Un accompagnement de votre avocat pour votre changement d’état civil
Votre avocat : changement de sexe, de prénom et de nom
L'accompagnement d’un avocat pour le changement de votre état civil
Un changement d’état civil peut intervenir dans plusieurs situations. Que vous souhaitiez changer votre nom, votre prénom ou votre sexe à l'état civil, les démarches sont différentes et parfois complexes.
Grâce à la Cour européenne des droits de l’homme, l’idée de modifier la mention du sexe sur l’état civil a peu à peu été acceptée par les tribunaux français. Maître Bardout-Roche vous accompagne dans cette action devant le tribunal judiciaire de votre lieu de naissance ou de résidence.
Afin de déposer votre dossier, il vous faudra fournir divers éléments attestant certaines réalités de votre quotidien : être transsexuel, avoir subi une opération de conversion sexuelle, avoir pris l’apparence de « l’autre sexe », avoir le comportement social lié au sexe choisi et que votre transsexualisme ait été constaté par des médecins et des experts judiciaires.
Le cabinet de Maître Bardout-Roche, avocat
spécialiste en droit de la famille, vous assiste devant le tribunal judiciaire compétent pour la modification de l'état civil.
Un avocat pour votre changement de nom : les critères demandés
Le Code civil donne l’accès à toutes personnes majeures et de nationalité française au changement de nom de famille. Cependant, le requérant doit justifier un intérêt légitime pour ce changement : nom difficile à porter car ridicule ou péjoratif, ou encore parce qu’il est associé à une personne condamnée dans des affaires pénales très graves connues sur le plan national.
Vous pouvez effectuer cette démarche seul ou assisté d'un avocat qui déposera une requête auprès du Garde des Sceaux
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